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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION

Dernière mise à jour : 10/07/2026

Les présentes conditions générales de prestation ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations proposées par Cabinet Maheux via le site www.cabinetmaheux.com.

Elles s'appliquent à toute demande, commande, prestation, proposition commerciale ou collaboration conclue entre Cabinet Maheux et un client, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

PRESTATAIRE

Les prestations sont proposées par :

Cabinet Maheux 
Statut juridique : activité en cours de constitution
Siège social / adresse de domiciliation : en attente d'immatriculation
SIREN / SIRET : en attente d'immatriculation
Directeur de la publication : Erwan Maheux
Adresse email : erwan@cabinetmaheux.com

Les informations d'identification de l'activité seront mises à jour dès finalisation de l'immatriculation.

OBJET DES PRESTATIONS

Cabinet Maheux propose des prestations de création de séries visuelles premium destinées aux marques, entreprises, produits, collections, lancements, campagnes et supports de communication digitale.

Les prestations peuvent notamment inclure :

- la création de visuels premium autour d’un produit, d’une marque ou d’une collection ;
- la déclinaison d’un univers visuel selon différents formats ou usages ;

- la création de contenus destinés à un site web, des réseaux sociaux, une campagne, une newsletter, une fiche produit ou un support commercial ;

- la création de séries visuelles ponctuelles ;

- la création de séries visuelles dans le cadre d’un accompagnement mensuel ;

- l’organisation et la livraison des fichiers finaux.

Les prestations proposées par Cabinet Maheux sont des prestations de création visuelle et de direction d’image. Elles ne constituent pas une prestation de conseil juridique, financier, publicitaire réglementé ou technique spécialisée hors du champ de la création visuelle.

Les prestations de Cabinet Maheux sont destinées exclusivement aux clients professionnels, marques, entreprises, indépendants, studios, créateurs, e-commerçants ou structures agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Cabinet Maheux ne propose pas de prestations destinées à un usage personnel, privé ou domestique, sauf accord écrit spécifique et adaptation préalable des conditions applicables.

DEMANDE DE PROJET

Le client peut présenter une demande de projet via le formulaire disponible sur le site www.cabinetmaheux.com.

La demande doit contenir les informations nécessaires à l’étude du projet, notamment :

  • l’identité du client ou de la marque ;

  • une adresse email de contact ;

  • le produit, la collection ou le service à mettre en valeur ;

  • l’objectif du projet ;

  • les supports à alimenter ;

  • les délais souhaités ;

  • les références, fichiers, photos ou éléments utiles à la création.

L’envoi d’un formulaire ne vaut pas acceptation automatique du projet par Cabinet Maheux.

Cabinet Maheux se réserve le droit de refuser une demande incomplète, abusive, contraire à son positionnement, techniquement irréalisable, juridiquement sensible ou ne correspondant pas aux prestations proposées.

ÉCHANGES AVEC LE CLIENT

Les échanges liés aux demandes de projet peuvent se faire principalement par email.

Aucun appel téléphonique n’est obligatoire pour une première prise de contact ou pour le démarrage d’une demande, sauf accord particulier entre les parties.

Le client s’engage à fournir des informations claires, exactes et exploitables afin de permettre à Cabinet Maheux de comprendre le besoin et de proposer une approche adaptée.

PROPOSITION COMMERCIALE

Après étude de la demande, Cabinet Maheux peut transmettre au client une proposition commerciale précisant notamment :

  • la nature de la prestation ;

  • le nombre de visuels prévus ;

  • les supports ou formats concernés ;

  • les éléments à fournir par le client ;

  • le délai indicatif de réalisation ;

  • le prix de la prestation ;

  • les modalités de paiement ;

  • les éventuelles conditions particulières.

La prestation ne commence qu’après acceptation écrite de la proposition par le client et, le cas échéant, encaissement de l’acompte ou du paiement prévu.

OFFRES ET TARIFS

Les offres, tarifs, volumes de visuels et modalités présentés sur le site sont fournis à titre informatif.

Cabinet Maheux se réserve le droit de modifier ses offres et ses tarifs à tout moment.

Les prix applicables sont ceux indiqués dans la proposition commerciale acceptée par le client.

Sauf mention contraire, les tarifs affichés sur le site sont exprimés en euros hors taxes.

Des frais supplémentaires peuvent être proposés en cas de demande spécifique, de volume additionnel, de délai raccourci, de format particulier, de modification importante du brief initial ou de prestation complémentaire.

VALIDATION DE COMMANDE

La commande est considérée comme validée lorsque le client accepte la proposition commerciale transmise par Cabinet Maheux.

L’acceptation peut résulter notamment :

  • d’une confirmation écrite par email ;

  • de la signature d’un devis ;

  • du paiement d’un acompte ;

  • du paiement total de la prestation ;

  • de tout accord écrit confirmant le lancement de la prestation.

Toute validation implique l’acceptation des présentes conditions générales de prestation, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

PAIEMENT

Les modalités de paiement sont précisées dans la proposition commerciale ou le devis transmis au client.

Cabinet Maheux peut demander un acompte avant le début de la prestation.

Sauf accord contraire, la prestation peut être facturée selon l’un des modèles suivants :

  • paiement total avant démarrage ;

  • acompte avant démarrage puis solde avant livraison finale ;

  • paiement mensuel pour les accompagnements récurrents ;

  • autre échéancier validé par écrit.

Les factures sont émises avec les mentions légales applicables au statut de Cabinet Maheux au moment de leur émission. Le client s'engage à fournir des informations de facturation exactes et complètes.

RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, Cabinet Maheux pourra suspendre la prestation, la livraison des fichiers, l'accès aux livrables ou tout nouveau travail jusqu'au règlement complet des sommes dues.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraînera, sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées aux taux de trois fois le taux d'intérêt légal, sauf taux différent indiqué dans la proposition commerciale ou la facture.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due pour chaque facture payée en retard, conformément aux dispositions applicables entre professionnels.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Cabinet Maheux pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

ÉLÉMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT

Le client s’engage à fournir à Cabinet Maheux les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment :

  • photos produits ;

  • packshots ;

  • logos ;

  • chartes graphiques ;

  • références visuelles ;

  • descriptions de produits ;

  • indications de marque ;

  • fichiers, liens ou supports utiles ;

  • contraintes à respecter.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur l’ensemble des éléments transmis à Cabinet Maheux.

Cabinet Maheux ne saurait être tenu responsable en cas de réclamation d’un tiers liée à un élément fourni par le client sans autorisation suffisante.

EXACTITUDE DU BRIEF 

Le client est responsable de l’exactitude, de la cohérence et de la complétude des informations transmises dans son brief.

Toute modification importante du brief après validation de la prestation peut entraîner :

  • un ajustement du délai ;

  • une modification du prix ;

  • une nouvelle proposition commerciale ;

  • une facturation complémentaire.

Cabinet Maheux ne peut être tenu responsable d’un résultat non conforme aux attentes du client si les informations initiales transmises étaient incomplètes, imprécises, contradictoires ou modifiées en cours de prestation.

DÉLAIS DE RÉALISATION

Les délais indiqués dans la proposition commerciale sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.

Les délais peuvent varier selon :

  • la complexité du projet ;

  • le volume de visuels demandé ;

  • la réactivité du client ;

  • la qualité des éléments fournis ;

  • le nombre de retours ;

  • les contraintes techniques ;

  • les demandes complémentaires.

Tout retard du client dans la transmission des éléments nécessaires ou dans la validation des étapes peut décaler le délai de livraison.

Les délais de réalisation ne commencent à courir qu'à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires, de la validation du périmètre de mission et, le cas échéant, de l'encaissement de l'acompte ou du paiement prévu.

LIVRAISON DES FICHIERS

Les visuels finaux sont livrés sous format numérique, par email, lien de téléchargement, dossier partagé ou tout autre moyen convenu entre les parties.

La livraison peut inclure, selon la prestation convenue :

  • fichiers image ;

  • formats adaptés aux supports demandés ;

  • séries organisées par produit, campagne ou usage ;

  • variantes visuelles ;

  • fichiers optimisés pour une utilisation digitale.

Sauf accord particulier, Cabinet Maheux n’est pas tenu de livrer les fichiers sources, prompts, fichiers de travail, processus internes, essais non retenus ou versions préparatoires.

SÉLECTION DES VISUELS 

Les prestations de Cabinet Maheux reposent sur une sélection de visuels finalisés, travaillés et livrés au client selon le volume prévu dans l’offre ou la proposition commerciale.

Les visuels bruts, essais, variantes non retenues, recherches préparatoires ou images non sélectionnées ne sont pas inclus dans la livraison, sauf accord écrit contraire.

MODIFICATIONS ET RETOURS CLIENT

Les modalités de modifications sont précisées dans la proposition commerciale ou dans l’offre acceptée.

Sauf mention contraire, les modifications portent sur des ajustements raisonnables liés à la prestation validée.

Ne sont pas considérés comme de simples modifications :

  • un changement complet de direction artistique ;

  • un changement de produit ;

  • une modification majeure du brief initial ;

  • une demande de nouvelle série visuelle ;

  • une demande de formats ou volumes supplémentaires ;

  • une demande sortant du périmètre validé.

Ces demandes peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

VALIDATION FINALE

Le client dispose d’un délai raisonnable pour formuler ses retours après réception des visuels.

En l’absence de retour du client dans un délai de 7 jours calendaires après livraison, les visuels pourront être considérés comme validés, sauf accord écrit contraire.

La validation finale de la prestation entraîne l’acceptation des fichiers livrés.

ACCOMPAGNEMENTS MENSUELS

Dans le cadre d’un accompagnement mensuel, le client bénéficie d’un volume de visuels défini chaque mois selon l’offre acceptée.

Sauf accord contraire :

  • les visuels non demandés, non utilisés ou non produits sur un mois ne sont pas automatiquement reportés au mois suivant ;

  • les demandes doivent être transmises dans un délai raisonnable afin de permettre leur réalisation ;

  • toute demande dépassant le volume prévu peut faire l’objet d’une facturation complémentaire ;

  • l’accompagnement peut être suspendu en cas de retard de paiement.

Les modalités exactes de durée, renouvellement, résiliation et paiement sont précisées dans la proposition commerciale.

ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute annulation par le client doit être formulée par écrit.

En cas d’annulation après validation de la commande, les sommes déjà versées peuvent être conservées par Cabinet Maheux afin de couvrir le temps déjà engagé, les recherches, la préparation, la planification, la production commencée ou les frais liés au projet.

Si la prestation est déjà largement engagée ou finalisée, le prix total peut rester dû.

Les conditions exactes d’annulation peuvent être précisées dans la proposition commerciale.

ANNULATION OU REFUS PAR CABINET MAHEUX

Cabinet Maheux se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation en cas de :

  • demande contraire à la loi ;

  • demande portant atteinte aux droits de tiers ;

  • demande abusive, frauduleuse ou trompeuse ;

  • comportement irrespectueux ou abusif du client ;

  • absence de paiement ;

  • absence de transmission des éléments nécessaires ;

  • impossibilité technique ou créative manifeste ;

  • demande ne correspondant pas au positionnement de Cabinet Maheux.

Dans ce cas, les sommes dues au titre du travail déjà réalisé restent exigibles.

DROIT DE RÉTRACTATION

Les prestations de Cabinet Maheux sont exclusivement destinées aux professionnels, marques, entreprises, indépendants, agences, studios et structures agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

À ce titre, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs ne s'applique pas aux prestations proposées par Cabinet Maheux.

Toute commande ou proposition commerciale acceptée engage les parties selon les conditions définies dans le devis, la proposition commerciale ou tout autre accord écrit.

Toute demande d'annulation, de report ou de modification d'une prestation après validation fera l'objet d'un examen au cas par cas et pourra entraîner des frais correspondant aux travaux déjà réalisés, aux réservations effectuées ou aux engagements pris pour l'exécution de la prestation.

DROITS D'UTILISATION DES VISUELS

Sauf accord contraire, après paiement complet de la prestation, le client bénéficie d’un droit d’utilisation des visuels livrés pour ses supports de communication, notamment :

  • site web ;

  • réseaux sociaux ;

  • newsletters ;

  • campagnes digitales ;

  • présentations commerciales ;

  • fiches produits ;

  • supports de marque.

Ce droit d’utilisation est accordé pour les besoins propres du client et de sa marque.

Sauf accord écrit contraire, le client ne peut pas :

  • revendre les visuels comme produits autonomes ;

  • céder les visuels à un tiers ;

  • les intégrer dans une banque d’images ;

  • les revendiquer comme créations réalisées en interne ;

  • les utiliser pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle ;

  • les exploiter dans un contexte illicite, trompeur, diffamatoire ou contraire à l’image de Cabinet Maheux.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE CABINET MAHEUX

Cabinet Maheux conserve la propriété de son savoir-faire, de sa méthode, de ses choix créatifs, de ses processus internes, de ses fichiers de travail, de ses recherches préparatoires, de ses prompts, de ses compositions non retenues et de l’ensemble des éléments non expressément cédés au client.

Toute cession de droits plus étendue doit faire l’objet d’un accord écrit spécifique.

UTILISATION DU PORTFOLIO 

Sauf opposition écrite du client avant le début de la prestation, Cabinet Maheux peut présenter certains visuels réalisés dans son portfolio, sur son site, ses réseaux sociaux ou ses supports de présentation, uniquement à des fins de référence et de démonstration de son savoir-faire.

En cas de projet confidentiel, sous embargo ou non public, le client doit le signaler par écrit avant le début de la prestation.

Cabinet Maheux pourra alors s’engager à ne pas publier les visuels concernés sans accord préalable.

MARQUES, LOGOS ET DROITS DE TIERS

Le client garantit disposer des autorisations nécessaires concernant les marques, logos, produits, visuels, photographies, noms commerciaux, fichiers ou éléments transmis à Cabinet Maheux.

Les marques, logos, produits ou éléments appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Cabinet Maheux ne revendique aucun droit de propriété sur les marques ou éléments appartenant au client ou à des tiers.

USAGE DE TECHNOLOGIES ET OUTILS CRÉATIFS

Cabinet Maheux peut utiliser différents outils créatifs, numériques ou assistés par intelligence artificielle dans le cadre de la réalisation des prestations.

Ces outils sont utilisés comme moyens de création, de production, de variation, de composition, de retouche, d’amélioration ou d’exploration visuelle.

Le client reconnaît que le résultat final dépend notamment :

  • des éléments fournis ;

  • de la qualité du brief ;

  • des contraintes techniques ;

  • des choix créatifs ;

  • du processus de sélection et d’optimisation des visuels.

Cabinet Maheux s'efforce de respecter l'identité, les caractéristiques visuelles essentielles et les contraintes du produit à partir des éléments fournis par le client. Le client reconnaît toutefois que les visuels créés constituent des interprétations visuelles destinées à la communication de marque, et qu'ils ne peuvent garantir une reproduction strictement identique d'une référence, notamment en raison des limites techniques des outils utilisés ou afin d'éviter toute copie non autorisée.

CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques, documents, fichiers, données commerciales, références internes ou éléments stratégiques transmis dans le cadre de la prestation.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, connues de la partie réceptrice avant transmission, obtenues légalement auprès d’un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi.

RESPONSABILITÉ

Cabinet Maheux s’engage à réaliser les prestations avec sérieux, professionnalisme et attention, conformément au périmètre validé avec le client.

Cabinet Maheux ne garantit pas :

  • un résultat commercial précis ;

  • une augmentation du chiffre d’affaires ;

  • une performance publicitaire ;

  • une viralité sur les réseaux sociaux ;

  • une validation par une plateforme tierce ;

  • l’absence totale de refus, modification ou adaptation demandée par un support externe.

La responsabilité de Cabinet Maheux ne saurait être engagée pour des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, pertes d’opportunités, atteinte à l’image résultant d’un usage non conforme des visuels ou d’une décision commerciale du client.

FORCE MAJEURE

Cabinet Maheux ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution liée à un cas de force majeure ou à un événement indépendant de sa volonté.

Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative :

  • panne technique majeure ;

  • indisponibilité d’un service tiers ;

  • problème d’hébergement ;

  • cyberattaque ;

  • coupure internet ;

  • maladie ;

  • accident ;

  • événement imprévisible empêchant temporairement la réalisation normale de la prestation.

DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre des prestations, Cabinet Maheux peut être amené à traiter certaines données personnelles du client ou de ses représentants.

Ces données sont utilisées pour gérer la demande, les échanges, la facturation, la livraison et le suivi de la prestation.

Les modalités de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

RÉFÉRENCES ET TÉMOIGNAGES

Avec l’accord du client, Cabinet Maheux peut utiliser le nom de la marque, un témoignage ou certains éléments du projet comme référence commerciale.

En l’absence d’accord ou en cas de projet confidentiel, Cabinet Maheux ne publiera pas ces éléments comme référence nominative.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Cabinet Maheux se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de prestation à tout moment.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande, sauf accord contraire entre les parties.

DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de prestation sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.

CONTACT

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de prestation, le client peut contacter Cabinet Maheux à l’adresse suivante :

erwan@cabinetmaheux.com

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